Avis d’extension d’un accord dans la fabrication pharmaceutique

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 11 février 2022, les dispositions de l’accord du 15 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (IDCC 1555). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un avenant de frais de santé dans la CCN ETAR polyculture des Deux-Sèvres et de la Vienne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (...

Arrêté d’etension d’un avenant de prévoyance dans la CCN ETAR polyculture des Deux-Sèvres et de la Vienne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2022 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles horticultures et pépinières du Lot-et-Garonne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2024 à l'accord territorial du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles horticultures et pépinières du Lot-et-Garonne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de  l'avenant n° 2 du 20 octobre 2024 à l'accord territorial du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (...

Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance dans les ETAR CUMA du Pas-de-Calais

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord territorial du 18 octobre 2022 instaurant un régime conventionnel de prévoyance ainsi qu'un régime de retraite supplémentaire au profit des salariés non cadres du Pas-de-Calais (...