La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 10 avril 2024, les dispositions de l’accord du 7 mars 2024 relatif à la constitution d’une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, conclu dans la CCN de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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