Avis d’extension d’un accord dans la CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d’importation-exportation de France métropolitaine

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 2 avril 2015, les dispositions de l’accord du 24 novembre 2014, relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d’importation-exportation de France métropolitaine (IDCC 43). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.