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Avis d’extension d’un accord dans la CCN des domaines médico-techniques

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 26 avril 2023, les dispositions de l’accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques et modification des articles 13 et 14, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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