Avis d’extension d’un accord dans la CCN des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 2 avril 2015, les dispositions de l’accord du 27 novembre 2014, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.