Avis d’extension d’un accord dans la branche de la mutualité sociale agricole

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’accord collectif du 11 décembre 2018 de travail relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, conclu dans la branche de la mutualité sociale agricole (IDCC 75×1 et IDCC 7502). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.