Avis d’extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 11 septembre 2015, les dispositions de l’accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale de la branche, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (IDCC 29 notamment). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.