En application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, une nouvelle convention collective nationale du secteur ferroviaire est en cours de négociation par les partenaires sociaux. Ces derniers ont demandé l’extension d’un accord de branche relatif au premier article du futur texte conventionnel, à cet effet :
– Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 23 septembre 2015, les dispositions de l’Accord de branche du 23 avril 2015, relatif au champ d’application de la future convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
