Le ministre travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 15 mars 2026, les dispositions de l’accord du 9 février 2026 relatif au procès-verbal de la Commission nationale d’interprétation du 30 janvier 2026 portant accord pour l’interprétation de l’article 12 de l’accord interprofessionnel du 22 juin 1979 « Indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 (IDCC 1586).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.