La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2015, les dispositions de l’accord du 29 juin 2015 (une annexe) relatif au pacte de responsabilité conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512). Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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