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Pacte de responsabilité dans la CCN de la promotion immobilière

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Dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512), un avenant a été publié. Il s’agit de l’avenant du 26 juin 2015 relatif au pacte de responsabilité. 

L’avenant a été conclu entre l’organisation patronale FPI et les syndicats de salariés, CFDT, CFTC-CSFV, SNUHAB-CFE-CGC, FO et CGT. 

Les dispositions sont applicables à compter du jour suivant sa date de dépôt aux autorités compétentes. 

 

 

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