Avis d’extension d’un accord  collectif national sectoriel des entreprises d’accouvage et de sélection

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 4 février 2022, les dispositions de l’accord collectif national sectoriel des entreprises d’accouvage et de sélection du 7 juin 2021, convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles (IDCC 7009). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.