Avis d’extension d’un accord-cadre dans le secteur des transports et des activités du déchet

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, envisagent d’étendre, par avis publié le 19 octobre 2016, les dispositions de l’accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, conclu dans le cadre des conventions collectives des transports (IDCC 16), des transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), du personnel des voies ferrées d’intérêt local (IDCC 779) et des activités du déchet (IDCC 2149).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.