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Avis d’extension d’un accord à la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 22 novembre 2016 les dispositions de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la mise en place d’une contribution exceptionnelle, dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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