Avis d’extension d’un accord à la CCN des entreprises de vente à distance

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 26 mai 2016, les dispositions de l’accord du 8 janvier 2016 relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l’OPCA par la mise en place d’une contribution conventionnelle exceptionnelle. Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer