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Avis d’extension d’un accord à la CCN des entreprises de commission

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 19 avril 2018, les dispositions de l‘accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation et des machines à coudre (IDCC 43). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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