Avis d’extension d’un accord à la CCN des coopératives laitières

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 19 décembre 2017, les dispositions de l’accord national du 27 septembre 2017 sur la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 (IDCC 7004). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.