La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 27 janvier 2022, les dispositions de l’accord du 1er décembre 2021, relatif au dispositif PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.