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Avis d’extension d’un accord à la CCN de l’hospitalisation privée

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 10 février 2022, les dispositions de l’accord du 16 novembre 2021 relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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