La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 23 avril 2016, les dispositions de l’accord du 21 décembre 2015 et ses deux annexes relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.