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Avis d’extension d’un accord à la CCN de la fabrication pharmaceutique

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 14 août 2018, les dispositions de l’accord du 15 mars 2018 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

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  • 23 avril 2026
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment. Au menu du webinaire : 1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale, °taxe Ocam, le retour (éphémère ?), °un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement, °l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat. - P

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

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  • 28 novembre 2025
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Intervention d'Erwin Marzolf (directeur général de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste, FNIM) à propos du poids des normes prudentielles sur les mutuelles et particulièrement les petites/moyennes mutuelles que la FNIM représente, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 15 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscri

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  • 23 avril 2026
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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 14 août 2018, les dispositions de l’accord du 17 janvier 2018 (2 annexes) relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur la nouvelle tolérance Urssaf inscrite dans le BOCC, sur le nouveau régime prévoyance des services à la personne, et sur la nouvelle santé-prévoyance des salariés permanents de l'intérim. Au menu du webinaire : 1- Quelle tolérance de l'Urssaf pour l'ajout des prothèses capillaires et fauteuils roulants 100% santé ? 2- retour sur 2 régimes collectifs à connaître : °la nouvelle prévoyance "non-

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Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

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