La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 17 janvier 2017, les dispositions de l’accord n° 103 du 12 octobre 2016 relatif au remboursement des frais des commissaires salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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