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Avis d’extension du protocole d’accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2026 personnel navigant d’exécution

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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2026, les dispositions du protocole d’accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2026 personnel navigant d’exécution relatif aux salaires et indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 5521).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.

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