La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 6 octobre 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 5 avril 2017 à l’accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d’une catégorie temporaire de cadre, de l’avenant n° 38 du 5 avril 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire et de l’accord du 4 juillet 2017 (4 annexes) relatif au régime professionnel de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (IDCC 2691).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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