La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 27 juin 2024, les dispositions de :
- – L’avenant n° 66 du 22 février 2024 relatif à la création d’une contribution conventionnelle au paritarisme ;
- – L’avenant n° 65 du 15 avril 2024 relatif aux minima conventionnels, à la prime d’intermittence et à la prime de détachement ;
- – L’avenant n° 1 du 30 avril 2024 à l’accord professionnel du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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