La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage, par un avis publié le 3 octobre 2015, d’étendre les dispositions d’un accord et de deux avenants conclus dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Le premier avenant, n° 1 du 27 novembre 2014, concerne la formation professionnelle, le second, avenant n° 12 date du 26 février 2015 et concerne la mise en conformité d’un avenant. Enfin, l’accord du 26 février 2015 attrait au régime du remboursement complémentaire de frais soins de santé.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées, ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
