La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 17 juillet 2016 , les dispositions de :
– l’avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l’avenant n° 43 du 20 juillet 2007 relatif au revenu minimum annuel, à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266)
– l’avenant du 11 mars 2016 à l’avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif aux classifications, à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266)
– l’avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel, à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266)
– l’accord du 10 mars 2016 et annexes relatif au pacte de responsabilité, à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266)
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
