La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 11 juillet 2016, publié le 19 juillet 2016, les dispositions de l’avenant n° 53 du 23 novembre 2015 portant modification de l’avenant n° 48 instituant un régime de remboursement de frais de santé, conclu dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante :
La 2e phrase de l’alinéa 2 de l’article 3 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
