La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 7 janvier 2017, les dispositions de :
- l’accord du 19 octobre 2016 relatif aux statuts d’IRP AUTO Prévoyance santé ;
- l’avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l’accord du 27 juin 2002 (annexe) relatif à l’épargne salariale et création « Inter-Auto-Plan » ;
- l’avenant n° 80 du 19 octobre 2016 relatif aux contrats de professionnalisation ;
- l’avenant n° 81 du 19 octobre 2016 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;
- l’avenant n° 82 du 19 octobre 2016 relatif à la validation des acquis de l’expérience ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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