Avis d’extension d’avenants dans l’hospitalisation privée et le secteur médico-social

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 13 mars 2021, les dispositions de l’avenant n° 6 du 23 septembre 2020 et de l’avenant n° 7 du 23 septembre 2020 à l’accord de branche du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme, conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

You May Also Like