La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 21 mai 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 17 mars 2021 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, de l’avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux dispositions particulières aux ingénieurs et cadres, de l’avenant n° 94 du 19 mars 2021 relatif aux dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise, de l’avenant n° 96 du 19 mars 2021 relatif aux dispositions particulières aux employés et de l’avenant n° 114 du 19 mars 2021 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
2 comments
Une question…cet avenant a t’il été étendu ? Est ce donc une obligation légale pour les employeurs de se soumettre à la réglementation de cet avenant ?merci
Bonjour, à ce jour ces avenants n’ont pas été étendus. Nous ne manquerons pas de publier le ou les arrêtés d’extension correspondants dès qu’ils paraîtront au JO.