La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 12 mars 2019, les dispositions de l’avenant du 8 octobre 2018 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé et de l’avenant du 10 décembre 2018 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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