La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 22 novembre 2017 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de santé et de l’avenant n° 5 du 22 novembre 2017 à l’accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire santé modifiant l’article 7 « maintiens des garanties », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
