La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 26 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 32/2017 du 23 mai 2017 relatif aux modifications de l’article II.12 sur la participation aux frais des CPPNI et de l’article II.17.2 sur la participation aux frais des CPNEFP et CPREFP, de l’avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017 relatif à l’actualisation des dispositions conventionnelles de la CPPNI et de la commission paritaire nationale de suivi et de l’avenant n° 34/2017 du 23 mai 2017 relatif au remplacement de l’intégralité des dispositions du Titre VI de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
