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Avis d’extension dans la CCN de l’hospitalisation privée

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par un avis publié le 13 octobre 2015, un accord à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264). Il s’agit de l’accord du 27 mai 2015 relatif à la mise en œuvre de la commission nationale de validation. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées disposent de 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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