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Avis d’extension d’accords dans les domaines médico-techniques

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La ministre du travail, de l’emploi et dde l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 4 novembre 2020, les dispositions de deux accords du 12 mars 2020 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d’Interprétation CPPNI et à la désignation de l’opérateur de compétences OPCO, conclus dans le cadre de la convention collective nationaledu négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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