La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 27 juillet 2017, les dispositions de l’accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels et de l’accord du 5 avril 2017 (4 annexes) relatif à la valeur du point et rémunérations minimale hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Orne (IDCC 948).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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