Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage, par avis publié le 28 juin 2015, de prendre un arrêté d’agrément relatif aux avenants suivants :
– Avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Il pose, dans le cadre des droits rechargeables, le principe d’un droit d’option à la reprise systématique des droits à l’assurance chômage non épuisé et détermine les mesures permettant d’en compenser le coût pour le régime d’assurance chômage.
– Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Il précise, conformément aux principes posés dans l’avenant n° 2 précités, les conditions d’exercice du droit d’option ainsi que les mesures de son financement. Cet avenant modifie, en outre, les règles de détermination du différé d’indemnisation au titre des congés payés.
– Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l’article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Cet avenant introduit un droit d’option permettant, pour les allocataires pris en charge au titre d’une réglementation autre que celle des annexes VIII et X et disposant d’un reliquat de droits à ce titre, de bénéficier d’une ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions des annexes VIII et X en l’absence dudit reliquat. Cet avenant prévoit, en outre, lorsque les conditions d’indemnisation dans les annexes 8 et 10 sont réunies postérieurement à celles du rechargement des droits dans un autre régime, une possibilité d’ouverture des droits dans les conditions de ces annexes et une régularisation des droits issus du rechargement.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours, conformément à l’article D. 2261-3 du code du travail, pour faire connaître leurs observations et avis au sujet des agréments envisagés.
