La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’agrée, par avis publié le 29 janvier 2016, les dispositions de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage jugées illégales l’avenant modifie les stipulations de la convention d’assurance chômage et de ses textes associés portant sur les modalités de récupération des indus d’allocation, la non-prise en compte des périodes d’activités non déclarées dans la recherche d’affiliation, certaines modalités de calcul du différé spécifique d’indemnisation.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
