Dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires de Côtes d’Armor (IDCC 1634), un avenant a été conclu.
C’est l’avenant du 26 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance par l’organisation patronale UIMM Côtes-d’Armor; ainsi que les syndicats de salariés CFDT, CFTC et CFE-CGC.
Cet avenant impose à l’employeur de mettre en place un régime de prévoyance en faveur des salariés non cadres réputés « mensuels » ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (sauf exception). Cette obligation intervient à compter du premier jour du mois suivant un délai de 6 mois après la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension de cet accord.
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