Dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) un avenant sur les congés pour la conclusion d’un Pacs a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°17 du 15 janvier 2015 relatif aux congés pour la conclusion d’un Pacs qui a été signé par les organisations d’employeurs FEBPF et GITE ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA FO, CSFV CFTC, FNAA CFE-CGC, FGA CFDT et FNAF CGT.
Cet avenant augmente l’autorisation d’absence du salarié lorsqu’il conclut un Pacs qui passe de 1 à 4 jours.
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