Pour fixer les prix des médicaments remboursables par l’assurance maladie, les autorités sanitaires françaises peuvent désormais s’appuyer sur la comparaison avec les prix pratiqués dans d’autres pays de l’Union européenne. Cette possibilité est issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017 et ne peut avoir pour effet que de baisser le tarif.
Un décret relatif à la liste des pays européens de comparaison vient de paraître au Journal officiel.
Quatre pays sont ainsi proposés : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, et le Royaume-Uni. Ces voisins européens ont été choisis car ils présentent une taille de marché comparable avec celle de la France.
Ainsi, les prix des produits de santé remboursables par l’assurance maladie en France peuvent être modifiés au regard de l’existence de prix ou tarifs inférieurs dans ces quatre pays européens.
Cette comparaison peut toucher aussi bien les médicaments (6° du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale) que les dispositifs médicaux individuels (5° du II de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale).
