La loi relative à la réforme du courtage, aussi appelée « autorégulation du courtage », a récemment été examinée par la Commission des finances au Sénat. Avant d’être examinée en séance publique à partir du 16 février prochain, la loi a été amendée à 8 reprises.
Le rapport de la Commission met en lumière les limites de la loi, confrontée aux exigences du droit européen. En effet, le droit européen interdit à une législation nationale d’obliger les intermédiaires étrangers exerçant en libre prestation de service ou en libre établissement à adhérer à une association représentative pour pouvoir exercer. C’est aux autorités de régulations nationales de l’Etat dont est originaire l’intermédiaire étranger de procéder aux contrôles nécessaires.
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