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Autorégulation du courtage : la proposition de loi complète

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Après la censure des mesures dédiées à l’autorégulation du courtage dans la loi PACTE (notre article à lire ici), la réforme a été reportée d’un an. Elle devrait donc être mise en oeuvre le 1er janvier 2021. Cette réforme est revenue sous la forme d’une proposition de loi d&e

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