Quelle protection sociale faut-il accorder aux auto-entrepreneurs qui oeuvrent sur des plate-formes de livraison comme Deliveroo ou Ubereat? La question n’est pas nouvelle et revient régulièrement, notamment à propos de la protection de ces travailleurs contre les risques liés aux accidents de trajet et à l’invalidité qui peut s’en suivre. L’article 20 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ouvre des pistes qui font polémique, mais qui méritent d’être approfondies. Nous parions ici sur le fait qu’elles sont le début d’un processus qui n’est pas encore abouti.
L’émergence de l’ubérisation, c’est-à-dire de la réintermédiation du travail par des plateformes digitales qui n’emploient pas les livreurs ou les chauffeurs auxquels elles proposent et paient des missions, soulève depuis longtemps la question embarrassée de la protection sociale. Assez logiquement, comme ces sous-traitants que sont les chauffeurs ou les livreurs, ne sont pas des salariés des plate-formes, mais des auto-entrepreneurs, la loi ne prévoit pour ces plateformes aucune obligation sociale envers eux.
Ubérisation, auto-entrepreneurs et protection sociale
Mais depuis longtemps cette situation est jugée à la fois inconfortable et immorale. C’est particulièrement vrai des livreurs cyclistes, qui sont fortement exposés au risque d’accidents graves de la circulation et peuvent glisser du jour au lendemain dans l’invalidité pour des courses rémunérées quelques euros. Dans ce cas de figure, le jeune cycliste se retrouve dans l’incapacité d’avoir une vie professionnelle sans bénéficier d’une indemnisation spécifique apportée par son donneur d’ordre.
Cette question n’est pas nouvelle. Dès 2015, un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales avait proposé que, sur la base d’une décision volontaire, les plateformes collaboratives puissent financer tout ou partie de la protection sociale de leurs sous-traitants. Cette idée a été reprise et remise au goût du jour par un rapport de l’institut Montaigne paru au printemps.
On peut donc dire, pour paraphraser Emmanuel Macron, que l’État ou le gouvernement profond tiennent ici leur point de doctrine depuis longtemps: on écarte la requalification des rapports entre donneur d’ordre et sous-traitants en contrat de travail, et on ouvre prudemment la voie à un système de don d’ordre qui porte en même temps le risque santé, et singulièrement le risque d’invalidité, du sous-traitant.
Qui a influencé la loi d’orientation sur les mobilités?
L’ensemble de ces propositions a débouché sur la rédaction de l’article 20 du projet de loi sur les mobilités qui attend sa commission mixte paritaire pour être promulgué. Le texte prévoit ceci:
« Art. L. 7342-8. – Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l’égard des travailleurs mentionnés à l’article L. 7342-7, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre, précise notamment : (…)
« 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.
On notera que l’avancée est timide, et qu’elle prévoit le libre choix de la plateforme d’accorder une protection sociale, et le libre choix de l’assureur. On est loin du système rêvé par certains d’une adhésion obligatoire à la branche accidents du travail, qui ne serait pas forcément une solution avantageuse pour les livreurs et autres chauffeurs, tant les conditions d’indemnisation de cette branche de la sécurité sociale sont moins favorables que celles du marché.
Sur ce sujet sensible, le gouvernement aurait été bien inspiré de marcher sur des oeufs et de préparer son argumentaire. Par un malheureux concours de circonstances et de manque de flair politique, la ministre Élisabeth Borne, qui porte le projet de loi, a fait le choix d’une communication hasardeuse, désormais épinglée par la presse. Au lieu de justifier cet article du texte par les travaux de l’IGAS, elle a, deux fois de suite, cité comme source d’expertise le rapport de l’Institut Montaigne.
Il n’en fallait pas plus pour que les soupçons de collusion avec des lobbys naissent dans certains esprits. L’institut Montaigne, comme chacun le sait, est le jouet de Claude Bébéar repris par Henri de Castries… et Axa assure des plateformes collaboratives. En outre, le parcours des rédacteurs du rapport est lui-même pris à témoin comme preuve d’une collusion.
Penser la protection sociale à l’ère de l’ubérisation
Pour notre part, nous restons persuadés que les évolutions du marché du travail produites par la numérisation obligeront à repenser l’ensemble de l’édifice de la protection sociale fondé sur la contributivité des salariés. En attendant, il est à peu près inévitable que, dans les mois qui viennent, la pression des auto-entrepreneurs débouche sur une obligation d’assurance ménageant la liberté de choix de l’assureur, même si nous avons tous bien compris que les plateformes qui ont les moyens de financer une protection sociale pour leurs sous-traitants ont tout intérêt à conserver leur avantage comparatif pour mieux recruter que les plateformes qui n’en ont pas les moyens.
