Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2015 publié le 15 juillet 2015, les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie. - article 2 : sous...
Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord national de travail relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2015 publié le 15 juillet 2015, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord national de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage. ...
Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de l’animation
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 14 juillet 2015, les dispositions des avenants ci-après indiqués, conclus dans le cadre de la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (IDCC 1518) ; - Avenant n° 151 du 19 mai 2015 ;- Avenant n° 153 du...
Avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’audiovisuel
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 14 juillet 2015, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 mars 2015, relatif aux modalités d’accès à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement dans les branches de l’Audiovisuel. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la pharmacie d’officine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 juillet 2015 publié le 15 juillet 2015, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, paternité et régime frais de soin de santé, conclu dans la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996)....
Polémique judiciaire autour de la complémentaire santé ; Les clauses de désignation et la notion de contrats en cours
Une mutualisation des risques… juridiques ? Dans la mise en œuvre d’un régime de protection complémentaire en matière de santé et de prévoyance à l’initiative des partenaires sociaux, comment doit-on appréhender la notion de « contrats en cours » telle qu’elle résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 [1], par laquelle les clauses dites « de désignation » ont été...