La CCN des industries électriques et gazières, IEG (IDCC 5001) propose une refonte complète de son accord santé dans un texte signé le 30 janvier 2024.
Cet accord a été conclu entre les organisations d'employeurs UFE et UNEmiG et les syndicats de salariés CFE-CGC, FCE CFDT, FNEM FO et FNME CGT. Il faudra attendre le 1er juillet 2025 pour que l'accord s'applique...
Portabilité en santé et prévoyance collective : ce semi-revirement crucial pour les assurés et les assureurs
En plein cœur des vacances d'hiver parisiennes, la Cour de cassation rendait un arrêt capital sur le maintien des garanties collectives d'un assureur au profit d'anciens salariés : la portabilité. L'affaire est intéressante car elle mêle ce sujet du maintien de la couverture collective à un autre sujet épineux, celui de la liquidation judiciaire. Cette décision confirme une position déjà bien établie du juge s'agissant de l'effet de la résiliation du contrat par l'assureur. Surtout, elle opère un changement de...
Dans la métallurgie, le respect de la garantie d’emploi en cas d’arrêt maladie n’est pas une option
La convention collective nationale (CCN) de la métallurgie (IDCC 3248) était encore récemment subdivisée en de nombreuses conventions collectives. Parmi elles, celle des cadres de la métallurgie (IDCC 650) prenait une place importante. Une décision de justice intéressante a justement été rendue sur le terrain de...
Assurance automobile : l’ordonnance de décembre 2023 a son projet de loi de ratification
L'assurance de la responsabilité civile de la circulation de véhicules automoteurs a fait l'objet d'une directive européenne en 2021. Cette directive est sur le point d'être transposée en droit français avec la ratification prochaine de l'ordonnance du 6 décembre 2023.
Le projet de loi permettra à l'ordonnance de s'appliquer pleinement. Cette...
Et un courtier de plus sanctionné pour son démarchage téléphonique abusif
Cela faisait plusieurs mois que la DGCCRF n'avait pas sanctionné de cabinet de courtage en raison d'un démarchage téléphonique illégal. Cette fois-ci, c'est un cabinet de courtage des Alpes-maritimes qui est sanctionné.
C'est le jeune cabinet FBM Assurances (il a été créé en février 2021) qui écope d'...
Les 2 organisations patronales représentatives dans le transport de voyageurs de La Réunion sont…
Le secteur du transport de voyageurs sur l'île de La Réunion s'organise pour conclure un accord collectif spécifique. Dans ce cadre, la représentativité des organisations patronales et mesurée, à l'instar de celle des syndicats de salariés.
Un duo d'organisations patronales est reconnu par le ministère du...