La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise vient enfin de terminer son parcours législatif plus de 2 ans après le dépôt de la proposition à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision de conformité du texte à la Constitution. Les Sages formulent toutefois des réserves d'interprétation sur 2 points bien précis du texte.
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France Télévisions lance son appel d’offres santé et prévoyance
Le groupe France Télévisions vient de mettre en ligne son appel d'offres pour trouver son ou ses assureur(s) santé et prévoyance collective.
L'appel d'offres porte sur 3 lots. Le premier vise la couverture santé des salariés en CDI et CDD de droit commun. Le deuxième concerne la couverture prévoyance des mêmes salariés. Quant au troisième lot il est lié à la prévoyance des intermittents du spectacle. Les réponses doivent être envoyées avant le 13 mars 2026 à 12h....
La dotation de l’assurance maladie à la Plateforme des données de santé est de…
Le ministère de la santé et le ministère des comptes publics viennent de diffuser l'arrêté qui établit le montant de la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à la Plateforme des données de santé.
Aussi connue sou le nom de Health data hub, cette Plateforme recevra une dotation de plus de 12 M€ pour l'année 2026 (12 610 000 € très exactement). Cet arrêté a été pris après avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale...
2 captives de réassurance perdent l’un de leurs agréments
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie deux décisions de caducité partielle d'agrément concernent deux captives de réassurance.
La première décision publiée au Journal officiel (JO) concerne la captive de Veolia qui s'appelle Veolia Environnement Services Re. Elle perd son agrément pour réaliser les opérations relevant de la branche R2 : Vie. La ...
PSC de la fonction publique hospitalière : la CGT prépare la prochaine négociation
Cette publication a été diffusée par la CGT Santé et action sociale.
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Vers une commission d’enquête sur l’assurance obsèques
Un trio de sénatrices et sénateurs socialistes a déposé une proposition de résolution au début du mois de février pour créer une commission d'enquête sur le secteur de l'assurance obsèques.
Les auteurs de la résolution sont Victorin Lurel, ...