Les assureurs savent enfin quel est le cadre qu'ils doivent respecter pour permettre à leurs clients de résilier leur contrat en ligne. Ils ont jusqu'au 1er juin 2023 pour adapter leur processus dans le sens prévu par le décret qui vient de paraître au Journal officiel.
Le texte indique ainsi que les clients doivent nécessairement avoir la possibilité de résilier par un le biais d'un site internet ou d'une application mobile mis à disposition par l'organisme d'assurance. Le décret détaille...
Rac0 : les 22 accords santé dont la grille de garanties n’est toujours pas conforme
Cela fait désormais plus de deux ans que la réforme du reste à charge zéro (Rac0 ou 100% santé) est entièrement opérationnelle. La très grande majorité des conventions collectives nationales (CCN) couvertes par un régime collectif frais de santé s'y sont adaptées par anticipation. Ainsi, la plupart des CCN disposant d'une grille de garanties l'ont adaptée au nouveau cadre juridique. Une bonne poignée d'accords est malgré tout en retard et rien ne permet de savoir si les tableaux de prestations qu'ils contiennent seront un jour mis en...
Les 2 accords santé à paraître après le lancement de leur extension
Alors que les accords santé et prévoyance sont régulièrement en phase d'extension avant même leur parution officielle, on constate que le nombre de textes qui se trouvent dans cette situation s'est réduit.
Seulement 2 accords santé sont aujourd'hui en cours d'extension sans avoir été diffusés.
Le premier nous vient de la boulangerie artisanale (...
Agents généraux en SARL : un accord est signé entre Agéa et France Assureurs
Ce communiqué a été diffusé par Agéa et France Assureurs.
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Indexia (SFAM) : 3 sociétés du groupe assignées en justice par 61 consommateurs
L'affaire Indexia - sous le coup d'une nouvelle enquête de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses - vient de connaître un nouveau rebondissement avec l'annonce, via l'AFP, de la saisine de 3 sociétés du groupe par un 61 consommateurs.
Les saisines prennent donc le pas à l'initiative de l'association...
Assurance décès ou contre les accidents corporels : le suicide n’a pas nécessairement les mêmes conséquences
Dans une décision prise au début du mois de février 2023, la Cour de cassation fait un point utile sur l'impact du suicide sur l'application de deux types de contrats d'assurance. D'une part, on trouve l'assurance décès, de l'autre, l'assurance contre les risques corporels. Cette jurisprudence nous permet de rappeler dans quels cas le suicide est un motif d'exclusion de la clause d'assurance et dans quels cas il n'empêche pas le contrat de s'appliquer.
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