Le juge ne peut pas requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave si l'employeur ne l'a pas indiqué dans lettre de licenciement. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017. Licenciement pour faute grave : attention au contenu de la lettreDans l'affaire en cause, un employeur a licencié...
Ruptures conventionnelles collectives : la direction de Pimkie s’exprimera le 8 janvier
Dans le cadre des nouvelles ruptures conventionnelles collectives permises par les ordonnances Macron, Pimkie et PSA ont déjà annoncé qu'ils allaient en proposer une. La direction de Pimkie vient de diffuser un communiqué de presse annonçant une intervention publique à la sortie du CCE (comité central d'entreprise) qui se tiendra le 8 janvier prochain. De plus, la première réunion de négociation devrait...
Ruptures conventionnelles collectives : un site pour les déposer toutes
Les ruptures conventionnelles collectives sont possibles depuis la publication des décrets pris à la suite des ordonnances Macron. Deux décrets ont été pris en lien direct avec ce dispositif. Jusqu'à maintenant, les entreprises ne savaient pas vraiment à qui s'adresser pour déposer ces accords. Le gouvernement a dû passer à la vitesse supérieure avec l'annonce par ...
Que contient le régime de prévoyance des associations de pêche ?
Tripalio vous présentait récemment l'accord collectif de prévoyance des associations de pêche (IDCC 3203) qui vient d'être officiellement publié.La signature du texte remonte pourtant au 15 septembre 2015 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tout comme l'accord de ...
Matériel lourd médical : la visite de conformité devient facultative
Dans le milieu médical, l'autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds découle d'une procédure longue et fastidieuse qui nécessite l'engagement de l'équipe médicale, juridique et administrative sur plusieurs semaines. Désormais, grâce à une ordonnance qui vient de...
Officines de pharmacie : l’ordonnance qui doit donner de l’air aux pharmaciens
Le gouvernement vient de faire paraître une ordonnance relative aux modalités de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie (IDCC 1996). Le texte a notamment pour objectif de permettre aux territoires sous-dotés en officines de...